CONDITIONS GENERALES D' UTILISATION Actualisé le 10/06/2022
1 – OBJET ET DEFINITIONS
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Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après dénommées « CGU ») décrivent les termes et conditions applicables à l'utilisation du site www.neobridge.com (ci-après dénommé « le Site »).
L'utilisation des Services proposés sur le Site suppose l'acceptation pleine et entière des présentes.
Le site est édité par la Société PHYSIOSUD FORMATION, SAS au capital de 1.000 €, immatriculée au RCS le 15/02/2022 sous le numéro 910 348 879, dont le siège social est sis 5 rue des Chanterelles – 34590 Marsillargues.
Le site à pour objet :
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de permettre l'accès aux informations présentées par PhysioSud Formation ;
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de recruter des formateurs agréés ;
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d'accompagner l'Utilisateur dans les démarches administratives pour obtenir la prise en charge de la formation.
Client : désigne toute personne ou entreprise qui passe commande d’une Formation sur le Site pour son compte ou celui d’un salarié ou d’un préposé.
Stagiaire : désigne la personne qui participe à une Formation.
Services : désigne les services proposés par le Site.
Site : désigne le site internet www.physiosud-formation.com édité par la Société PHYSIOSUD FORMATION.
CGU : désigne les présentes conditions générales d'utilisation.
2 - CHARTE DEONTOLOGIQUE
2.1 Déontologie et éthique professionnelle
Exercer son activité en appliquant les principes généraux de la déontologie et de l’éthique professionnelle : respect de la personne humaine, indépendance de jugement et d’action, honnêteté, neutralité, respect de la confidentialité professionnelle.
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2.2 Relations avec les clients
- Etablir un contrat ou une convention préalablement à toute action, précisant clairement l’objectif à atteindre, les prestations et les rémunérations prévues, ainsi que les conditions d’intervention en cas de sous-traitance ou co-traitance.
​- Respecter les engagements pris dans leur intégralité.
- Donner des renseignements exacts sur la formation, les compétences professionnelles et les spécialisations de chacun des formateurs missionnés de son équipe.
​- Mettre en œuvre toutes ses compétences quels que soient l’action, le client, les bénéficiaires et le prix. Exercer son action dans l’intérêt commun du client et des bénéficiaires des actions de formation, en mettant en œuvre les moyens nécessaires pour atteindre les objectifs contractualisés.
- ​Informer rapidement son client ou son commanditaire de tout élément risquant d’entraver l’atteinte des objectifs pédagogiques ou au bon déroulement des actions de formation.
​- Être neutre par rapport aux jeux d’influence chez le client et n’exprimer aucun jugement ou critique sur le client auprès des participants aux sessions de formation. Respecter la confidentialité des informations concernant le client et respecter la culture de l’organisation cliente.
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2.3 Relations avec les Stagiaires des actions de formation
- Inscrire ses actions dans une démarche de développement de la personne et respecter la personnalité de chacun et s’interdire toute forme de discrimination. Garantir aux Stagiaires, la confidentialité absolue à propos de leurs paroles ou comportements, sauf s’ils présentent des risques majeurs pour l’action.
​- Entretenir avec les bénéficiaires des actions des relations empreintes de correction, de droiture et de neutralité. S’interdire tout abus d’autorité ou de pouvoir lié à sa posture de formateur.
- ​Ne pas outrepasser son rôle et se garder de toute dérive d’ordre psychologique ou à prétention thérapeutique. S’interdire tout prosélytisme, approche sectaire et manipulation mentale.
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2.4 Relations avec la profession
- Contribuer par son comportement et la qualité de ses actions à renforcer l’image de la profession.
- Se doter des moyens nécessaires à son professionnalisme et au développement de ses compétences. Connaître et appliquer les règles en vigueur dans sa profession.
​- Se garder de tout propos désobligeant envers un confrère auprès des clients et ne pas prendre sciemment la place d’un confrère auprès d’un client.
- ​En cas de litige entre confrères ou avec un client, rechercher d’abord une solution amiable.
2.5 Respect du cadre légal
​- Connaître et appliquer les lois et règlements, et se tenir au courant de leur évolution.
​- Être en règle par rapport à toute obligation légale et fiscale et n’accepter aucune rémunération illicite. Citer ses sources et respecter la propriété intellectuelle.
​- Appliquer le présent code de déontologie dans son intégralité, pour tout action de formation sans exception quelle qu’en soit la nature, la durée.
3 - PROPRIETÉ INTELLECTUELLE
PHYSIOSUD FORMATION est titulaire des droits de propriété intellectuelle relatifs au site et à son contenu. L'ensemble du graphisme, des textes, illustrations, documents téléchargeables et plus généralement l'ensemble des éléments composant le site de PHYSIOSUD FORMATION sont protégés par la législation française relative à la propriété intellectuelle.
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4 - DROITS D'AUTEUR
Aux termes de son article L.122-5, le code de la propriété intellectuelle n’autorise, d’une part que « les copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective » et d’autre part, « sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l’auteur et la source, les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d’information de l’œuvre à laquelle elles sont incorporées ».
De ce fait, toute autre reproduction ou représentation intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit, ainsi que toute traduction, adaptation ou arrangement (article L.122-4) du site ou d’éléments de son contenu, par quelque procédure que ce soit et sur quel support que ce soit, constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Si elle n'est pas à usage privé, toute reproduction, même partielle, d'un des éléments composant le site www.physiosud-formation.fr , doit faire l'objet d'une demande auprès de PHYSIOSUD FORMATION : contact@physiosud-formation.com
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5 - MARQUES ET LOGOS
L’utilisation ou la reproduction des marques « PSF - PHYSIOSUD FORMATION », de « www.physiosud-formation.fr » est interdite, sauf si elle est associée à une citation du site ou du journal.
De même, toute utilisation ou reproduction sans l’autorisation du titulaire des droits, des marques et des logos présents sur le site est interdite.
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6 - ACCÈS AU SITE ET SERVICES
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Le site « www.physiosud-formation.fr » est un site d'actualités et revêt un caractère strictement informatif.
Il n'emporte en soi aucun engagement juridique ni accord contractuel de la part de PHYSIOSUD FORMATION qui se réserve par ailleurs le droit de modifier, à sa convenance, les caractéristiques des produits, informations et services présentés.
La responsabilité de PHYSIOSUD FORMATION ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- Difficultés de fonctionnement ou interruption de ses services indépendamment de la volonté de PHYSIOSUD FORMATION;
- Interruptions momentanées des services ou du site « www.ink-formation.com » nécessaires à leur évolution, maintenance ou mise à jour ;
- Défaillances ou dysfonctionnements du réseau Internet dans l'affichage de données, messages ou documents.
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L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait des contenus mis à sa disposition par le Site.
L'Utilisateur doit s'assurer de la compatibilité de son matériel informatique et des logiciels installés pour accéder au Site.
L'Utilisateur s'interdit toute cession ou transmission des contenus mis à sa disposition à des tiers aux fins de publication et notamment sur un autre site internet ainsi que toute cession à titre onéreux des éléments mis à sa disposition.
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7 - BASES DE DONNEES
PHYSIOSUD FORMATON est producteur et propriétaire de tout ou partie des bases de données présentes ou utilisées par le site.
De ce fait, il est interdit d'extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur un support quelconque, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle, du contenu des bases de données figurant sur le site, ainsi que d’extraire ou de réutiliser de façon répétée et systématique des parties qualitativement et quantitativement non substantielles lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d'utilisation normale prévues initialement par PHYSIOSUD FORMATION.
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8 - LIENS HYPERTEXTES
Les liens hypertextes présents sur le site peuvent orienter l'utilisateur sur des sites extérieurs dont le contenu ne peut en aucune manière engager la responsabilité de PHYSIOSUD FORMATON.
De même, PHYSIOSUD FORMATON ne pourra être tenue responsable du contenu des sites auxquels elle fait référence.
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9 - MODIFICATION ET DURÉE DU CONTRAT
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Les présentes CGU prennent effet à compter de leur publication sur le Site et restent en vigueur jusqu'à leur modification partielle ou totale par PHYSIOSUD FORMATION.
PHYSIOSUD FORMATION se réserve, à tout moment, le droit de les modifier, notamment pour les adapter aux évolutions législatives et règlementaires.
Les Utilisateurs sont donc invités à les consulter régulièrement.​
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10 - DIVISIBILITÉ DES CLAUSES
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En cas de nullité de toute clause des présentes CGU, elle sera réputée non écrite mais ne portera pas atteinte à la validité des autres clauses.
11 - LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Tout différend entre les Parties survenant à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution des présentes CGU qui n'aurait pu être résolu à l'amiable ou par le recours à la médiation sera porté devant les tribunaux compétents.
Si l'Utilisateur est un professionnel, le tribunal territorialement compétent sera celui dans le ressort duquel se trouve le siège de PHYSIOSUD FORMATION sauf si PHYSIOSUD FORMATION en décide autrement.
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
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1 – DEFINITIONS
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PHYSIOSUD FORMATION : désigne la Société PHYSIOSUD FORMATION, SAS au capital de 1.000 €, immatriculée au RCS le 15/02/2022 sous le numéro 910 348 879, dont le siège social est sis 5 rue des Chanterelles – 34590 Marsillargues.,
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Site : désigne le site internet www.physiosud-formation.com édité par la Société PHYSIOSUD FORMATION.
Client : désigne toute personne ou entreprise qui passe commande d’une Formation sur le Site pour son compte ou celui d’un salarié ou d’un préposé.
Stagiaire : désigne la personne qui participe à une Formation.
Formation : désigne les actions de formation proposées par PHYSIOSUD FORMATION dans le domaine de la kinésithérapie ainsi que dans les métiers de la santé et du sport qui entrent dans le champ d’application des dispositions relatives à l’action de formation.
Convention de Formation : désigne la convention conclue entre l’acheteur de formation (stagiaire) et l’organisme de formation PHYSIOSUD FORMATION.
Contrat de Formation : désigne le contrat conclu entre une personne physique qui entreprend une formation, à titre individuel à et à ses frais avec l’organisme de formation PHYSIOSUD FORMATION.
Commande : désigne toute commande de Formation passée par un Client sur le Site.
CGV : désigne les présentes conditions générales de vente.
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2 – OBJET ET ACCEPTATION DES CGV
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Les CGV déterminent les conditions et modalités dans lesquelles s’opèrent les formations faisant l’objet d’une Commande de la part d’un Client.
Les CGV sont consultables sur le Site et acceptées par le Client préalablement à la passation de la Commande. Le fait de passer Commande emporte l’adhésion immédiate, entière et sans réserve du Client aux CGV.
PHYSIOSUD FORMATION se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. La version des CGV applicable à une Commande est celle en vigueur lors de la passation de Commande par le Client. Toutefois, l’acceptation par un Client d’une nouvelle version des CGV à l’occasion d’une nouvelle commande emporte application de la nouvelle version des CGV à compter de la date de cette nouvelle commande.
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3 – MODALITES D’INSCRIPTION
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Afin de participer à une Formation, le Client est tenu de remplir un bulletin d’inscription qui vaut pour contrat de formation en remplissant les informations obligatoires et en le signant, téléchargeable sur le Site. PHYSIOSUD FORMATION s’engage à lui en accuser réception dans les 48h à l’adresse email qu’il aura communiqué.
Le Client s’engage à fournir des informations exactes lors de l’inscription et, en cas de modification, à les mettre à jour sans délai. Il sera seul responsable des conséquences de l’inexactitude des informations fournies.
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La Convention de Formation ou le Contrat de Formation mentionnera :
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La nature, la durée, le programme et l’objet des actions de formation prévu ainsi que les effectifs ;
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Le niveau de connaissances préalable requis pour suivre la Formation ;
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Les conditions dans lesquelles la formation est donnée aux Stagiaires, notamment les moyens techniques et pédagogiques mis en œuvre ainsi que les modalités d’évaluations des connaissances et la nature de la sanction de la Formation ;
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Les diplômes, titres ou références des personnes chargées de la Formation ;
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Les modalités de paiement ainsi que les conditions financières prévues en cas de cessation anticipée de la Formation ou d’abandon en cours de Formation.
Le programme de la Formation sera téléchargeable sur le site internet, et les présentes CGV et CGU ainsi que le règlement intérieur de l'organisme de Formation y seront consultable par le Client, qui sera tenu de les respecter.
Une journée de formation correspond à sept (7) heures d’intervention et une demi-journée de formation correspond à trois heures et demi (3,5) heures d’intervention.
Le Client est tenu de retourner à PHYSIOSUD FORMATION un exemplaire de la Convention de Formation ou du Contrat de Formation, daté, signé et le cas échéant revêtu du cachet commercial du Client, accompagnés des documents justificatifs. La Commande sera alors réputée ferme et définitive après le mail de confirmation de réception, sous réserve des places disponible.
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Le délais d'accès correspondra à la durée séparant la réception du mail de confirmation d'inscription, de la date de début de l'action de formation, elle dépendra de votre date de signature du contrat de formation.
Sachant que toute nouvelle inscription sera possible jusqu'à 48h avant la dite-formation.
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Toutes les informations de prise en charge potentielle des frais de formations par l’ANDPC et/ou par le FIFPL sont également consultables sur le Site.
Il revient au Client d’effectuer les démarches auprès de l’OPCA et/ou du FIFPL pour la prise en charge des frais de la Formation.
PHYSIOSUD FORMATION se chargera pour le compte du Client qui l’accepte d’effectuer l’ensemble des démarches administratives nécessaires au paiement direct des frais de la Formation entre les mains de PHYSIOSUD FORMATION, sous réserve que le Client procède au préalable à son inscription directement auprès de l’ANDPC.
PHYSIOSUD FORMATION ne pourra être tenu responsable si la prise en charge par le FIFPL ou l’ANDPC serait refusée partiellement ou intégralement.
Sept (7) jours avant la date de début de la Formation, PHYSIOSUD FORMATION enverra, par mail, une convocation qui vaudra confirmation de la Formation et les informations nécessaires à la participation du Stagiaire.
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4 – PRIX – DROIT DE RETRACTATION – CONDITIONS DE REGLEMENT
4.1 Prix
Les prix des Formations sont indiqués sur le Site. Tous les prix sont indiqués en euros.
Conformément à l’article 261-4-4°-a du Code Général de Impôts, la TVA n’est pas applicable.
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4.2 Droit de rétractation pour le Client personne physique qui signe un Contrat de Formation
Seul le Client personne physique qui entreprend une formation proposée par PHYSIOSUD FORMATION, à titre individuel et à ses frais et qui pour cela conclut un Contrat de Formation, bénéficie d’un délai de rétractation. Dans le délai de dix (10) jours à compter de la signature du Contrat de Formation, le Client, personne physique, peut se rétracter en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception à PHYSIOSUD FORMATION 5 rue des Chanterelles 34590 Marsillargues.
Passé ce délai, le Client, personne physique, s’engage à effectuer l'intégralité du paiement par virement bancaire correspondant à la Formation commandée.
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4.3 Conditions de règlement
Les factures sont payables lors de l’inscription à l’action de formation, dans le même temps que la signature de la Convention de Formation ou le Contrat de Formation. Sans quoi l’inscription à la dite action de formation ne sera pas effective.
Les factures sont payables par virement bancaire.
En cas de retard de paiement, seront exigibles de plein droit et sans qu’un rappel soit nécessaire, conformément à l’article L.441-6 du code de commerce, des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 (dix) points de pourcentage, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 (quarante) euros
En cas de prise en charge partielle des frais de formation par un OPCA, l’ANDPC et/ou par le FIFPL, le Client sera facturé pour la part non prise en charge par l’organisme concerné. En cas de refus de prise en charge partiel ou total de l’OPCA, de l’ANDPC ou du FIFPL, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la Formation.
5 – ANNULATION
5.1 Du fait du Client
En cas d’annulation par le Client, celui-ci doit en informer sans tarder PHYSIOSUD FORMATION par email à contact@physiosud-formation.com ou par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à PHYSIOSUD FORMATION. PHYSIOSUD FORMATION s’engage à en accuser réception et fera l’objet d’une facturation selon les modalités suivantes :
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Toute annulation, moins de dix (10) jours pleins avant la date de début de la formation, le montant de la participation retenue sera de 30% du prix total de la formation, à l’exception d’un cas de force majeure dûment reconnu ;
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Toute annulation, moins de trois (3) jours ouvrés avant la date prévue du début de la Formation entrainera sa facturation intégrale à titre d’indemnité, y compris en cas d’absence du Stagiaire ou en cas d’abandon du Stagiaire en cours de Formation quels que soient les motifs à l’origine de cette absence ou de cet abandon, à l’exception d’un cas de force majeure dûment reconnu.
Une facture distincte de celle qui portera sur l’action de formation sera alors établie, et ne pourra, en aucune façon, s’imputer au titre de la formation professionnelle continue.
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5.2 Du fait de PHYSIOSUD FORMATION
PHYSIOSUD FORMATION se réserve le droit d’annuler ou de reporter une session de Formation jusqu’à sept (7) jours avant la date de Formation prévue et notamment dans le cas où le nombre minimum de 6 participants ne serait atteint.
En cas d’annulation, PHYSIOSUD FORMATION s’engage à reporter la Formation dans les meilleurs délais.
Dans le cas où le Stagiaire ne pourrait pas participer à la nouvelle Formation, PHYSIOSUD FORMATION s’engage alors à rembourser intégralement le Client des sommes qu’il aurait déjà réglées.
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En cas d’absence d’un formateur, PHYSIOSUD FORMATION s’engage à remplacer le formateur défaillant dans les meilleurs délais par une personne aux compétences et qualification équivalentes et veille à ce que ce changement ne perturbe en rien le bon déroulement de la Formation. A défaut, PHYSIOSUD FORMATION s’engage à reporter la Formation dans les meilleurs délais.
Dans le cas où le Stagiaire ne pourrait pas participer à la nouvelle Formation, PHYSIOSUD FORMATION s’engage à rembourser intégralement le Client des sommes déjà réglées.
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PHYSIOSUD FORMATION se réserve le droit de modifier le lieu de déroulement de l’action de Formation si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent.
5.3 Cas de force majeure
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, lock-out, intempéries, épidémies, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l’exécution normale des Formations.
Si le Stagiaire est dans l’incapacité de suivre la Formation par suite de force majeure dûment reconnue, le Client peut rompre la Convention de Formation ou le Contrat de Formation. Dans ce cas, seules les prestations de formation effectivement dispensées seront rémunérées à due proportion de leur valeur prévue dans la Convention de Formation.
Si PHYSIOSUD FORMATION serait contrainte d’annuler une Formation par suite de force majeure dûment reconnue, elle s’engage à organiser une nouvelle Formation dans les meilleurs délais.
Dans le cas où le Stagiaire ne pourrait pas assister à la nouvelle Formation, PHYSIOSUD FORMATION s’engage à rembourser intégralement le Client des sommes déjà réglées.
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6 – RESPONSABILITE
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PHYSIOSUD FORMATION s’engage à proposer des Formations conforment à leur description sur le Site ou à leur description sur le catalogue des Formations de l’année en cours.
Le Client reconnaît avoir bénéficier des conseils et informations suffisantes préalablement à son inscription ou à celle de son stagiaire, de la part de PHYSIOSUD FORMATION, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de la Formation à ses besoins.
La responsabilité de PHYSIOSUD FORMATION est limitée à l’indemnisation des dommages et intérêts directs, ne pouvant dans tous les cas excéder le prix effectivement payé par le Client au titre de la Formation commandée.
PHYSIOSUD FORMATION ne saura engager sa responsabilité en cas de faits indépendants de sa volonté ou de force majeure ou qui ne seraient pas directement consécutifs à une faute de sa part.
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7 – ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE
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Le Client, s’engage à souscrire une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d’être causés par ses agissements, en son nom s’il est le Stagiaire ou pour le compte du Stagiaire dans le cas où il serait l’employeur,
8 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
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Les supports pédagogiques des Formations qui seront remis au Stagiaire, quelle qu’en soit la forme, sont protégés par les droits de la propriété intellectuelle et sont la propriété de PHYSIOSUD FORMATION et/ou du formateur.
Toute reproduction, représentation, prêt, échange, cession, commercialisation, extraction, adaptation, ou réutilisation intégrale ou partielle du contenu des supports pédagogiques remis au Stagiaire, sans le consentement préalable et écrit de PHYSIOSUD FORMATION est illicite et constitue une contrefaçon donnant lieu à des sanctions pénales et civiles.
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9 – RENSEIGNEMENT – RECLAMATION
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Toute demande d’information ou réclamation doit être soumise par courrier postal ou email à PHYSIOSUD FORMATION, qui s’engage à y répondre dans les meilleurs délais.
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10 – REFERENCES
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PHYSIOSUD FORMATION est autorisé à mentionner le nom, la dénomination sociale du Client sur une liste de références qu’elle pourra diffuser sur son Site. Le Client consent également au droit à l’image pour la diffusion sur son Site. S’il en fait la demande, le client pourra à tout moment refuser une quelconque diffusion.
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11 – LOI APPLICABLE
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Les présentes CGV et les commandes des Clients sur le Site sont régies par la loi française.
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