RÈGLEMENT INTÉRIEUR Actualisé le 10/06/2022
Article 1 : Modalités d’application du règlement
Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L. 6352-3 et L. 6352-4 et R 6352-1 à R 6352-15 du Code du travail.
Définitions :
PSF sera dénommée ci-après "organisme de formation" ; les personnes suivant le stage seront dénommées ci-après "stagiaires" ; le directeur général de PSF sera ci-après dénommé "le responsable de l’organisme de formation".
Lieu de la formation :
La formation aura lieu dans des locaux extérieurs où les dispositions du présent Règlement y sont applicables (hôtels ou location de salles).
Publique :
Le présent règlement s’applique à tous les stagiaires, et ce pour la durée de la formation suivie.
Article 2 : Discipline
Les stagiaires sont invités à se présenter au lieu de formation en tenue décente et à avoir un comportement correct à l'égard de toute personne présente dans l'organisme.
Chaque stagiaire a l'obligation de conserver en bon état le matériel qui lui est confié en vue de sa formation. A la fin du stage, le stagiaire est tenu de restituer tout matériel et document en sa possession appartenant à l’organisme de formation, sauf les documents pédagogiques distribués en cours de formation.
La documentation pédagogique remise lors des sessions de formation est protégée au titre des droits d’auteur et ne peut être réutilisée autrement que pour un strict usage personnel. Il est formellement interdit aux personnes non inscrites au stage de se procurer une copie électronique (fichier) des documents pédagogiques distribués en cours de la formation.
Il est formellement interdit aux stagiaires :
- D’introduire des boissons alcoolisées ou des drogues sur les lieux de la formation;
- De se présenter aux formations en état d’ébriété ;
- de manger dans les salles de cours ;
- d’utiliser leurs téléphones portables durant les sessions ;
- de quitter le stage sans motif ;
- d’emporter aucun objet sans autorisation écrite.
Article 3 : Santé et sécurité
Pour les règles sanitaires et de sécurité, ce sont celles de l'établissement dans lequel se déroule la formation qui s'appliquent.
De plus, la prévention des risques d’accidents et de maladies est impérative et exige de chacun le respect total de toutes les prescriptions applicables en matière d’hygiène et de sécurité. A cet effet, les consignes générales et particulières de sécurité en vigueur dans l’organisme et dans l'établissement où se déroule la formation, lorsqu’elles existent, doivent être strictement respectées sous peine de sanctions disciplinaires.
Article 4 : Attestation de non contre-indication
La formation comprenant des travaux pratiques, le stagiaire atteste, en sa qualité de professionnel de santé, qu’il ne présente aucune contre-indication médicale pour réaliser la pratique. En cas de doute le stagiaire s’engage à faire les examens médicaux nécessaires avant de suivre les cours. Dans le cas où il présenterait des problèmes de santé pouvant être source de complications, il s’engage a en informer l’organisme de formation, le formateur et le confrère avec qui il fait équipe en pratique. En conséquence, le stagiaire accepte que des confrères lors de travaux pratiques exercent sur lui les manœuvres proposées lors des stages.
Article 5 : Assurance Responsabilité professionnelle
Le stagiaire s’engage a avoir un contrat d’assurance responsabilité professionnelle a jour. Son contrat d’assurance le couvre en tant que praticien lors des pratiques de la formation.
Article 6 : Responsabilité en cas de vol
PSF décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des objets personnels de toute nature déposés par les stagiaires dans le local où est organisé la formation (salles de cours, parking, restaurant, etc...).
Article 7 : Sanctions
Tout manquement du stagiaire à l'une des dispositions du présent Règlement Intérieur pourra faire l'objet d'une sanction ou d’une procédure disciplinaire régies par les articles R 6352-3 à R 6352-8 du code du travail reproduits à la suite.
Article R6352-3 - Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par le responsable de l'organisme de formation ou son représentant, à la suite d'un agissement du stagiaire considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l'intéressé dans le stage ou à mettre en cause la continuité de la formation qu'il reçoit. Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.
Article R6352-4 - Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui.
Article R6352-5 - Lorsque le responsable de l'organisme de formation ou son représentant envisage de prendre une sanction qui a une incidence, immédiate ou non, sur la présence d'un stagiaire dans une formation, il est procédé comme suit :
1° Le responsable ou son représentant convoque le stagiaire en lui indiquant l'objet de cette convocation.Celle-ci précise la date, l'heure et le lieu de l'entretien. Elle est écrite et est adressée par lettre recommandée ou remise à l'intéressé contre décharge ;
2° Au cours de l'entretien, le stagiaire peut se faire assister par la personne de son choix, notamment le délégué de stage. La convocation mentionnée au 1° fait état de cette faculté ;
3° Le responsable ou son représentant indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du stagiaire.
Article R6352-6 - La sanction ne peut intervenir moins d'un jour franc ni plus de quinze jours après l'entretien. Elle fait l'objet d'une décision écrite et motivée, notifiée au stagiaire par lettre recommandée ou remise contre récépissé.
Article R6352-7 - Lorsque l'agissement a rendu indispensable une mesure conservatoire d'exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive, relative à cet agissement, ne peut être prise sans que la procédure prévue à l'article R. 6352-4 et, éventuellement, aux articles R. 6352-5 et R. 6352-6, ait été observée.
Article R6352-8 - Le responsable de l'organisme de formation informe de la sanction prise :
1º L'employeur, lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d'une action de formation dans le cadre du plan de formation d'une entreprise ;
2º L'employeur et l'organisme collecteur paritaire agréé qui a pris en charge les dépenses de la formation, lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d'un congé individuel de formation ;
3º L'organisme collecteur paritaire agréé qui a assuré le financement de l'action de formation dont a bénéficié le stagiaire.
Article 8 : Entretien préalable à une sanction et procédure
Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ne soit informé dans le même temps et par écrit des griefs retenus contre lui. Lorsque l’organisme de formation envisage une prise de sanction, il convoque le stagiaire par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise à l’intéressé contre décharge en lui indiquant l’objet de la convocation, la date, l’heure et le lieu de l’entretien, sauf si la sanction envisagée n’a pas d’incidence sur la présence du stagiaire pour la suite de la formation.
Au cours de l’entretien, le stagiaire a la possibilité de se faire assister par une personne de son choix, stagiaire ou salarié de l’organisme de formation. La convocation mentionnée à l’article précédent fait état de cette faculté. Lors de l’entretien, le motif de la sanction envisagée est indiqué au stagiaire : celui-ci a alors la possibilité de donner toute explication ou justification des faits qui lui sont reprochés.
Lorsqu’une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat est considérée comme indispensable par l’organisme de formation, aucune sanction définitive relative à l’agissement fautif à l’origine de cette exclusion ne peut être prise sans que le stagiaire n’ait été au préalable informé des griefs retenus contre lui et, éventuellement, qu’il ait été convoqué à un entretien et ait eu la possibilité de s’expliquer devant un Commission de discipline.
La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de 15 jours après l’entretien où, le cas échéant, après avis de la Commission de discipline.
Elle fait l’objet d’une notification écrite et motivée au stagiaire sous forme lettre recommandée, ou d’une lettre remise contre décharge. L’organisme de formation informe concomitamment l’employeur, et éventuellement l’organisme paritaire prenant à sa charge les frais de formation, de la sanction prise.
Article 9 : Publicité et date d’entrée en vigueur
Le responsable de PSF ou son représentant est chargé de l’application du présent règlement intérieur qui sera publié par tout moyen destiné à en assurer la plus large diffusion et notamment par l'accès en ligne. Ce règlement est valide à partir de la date de signature du contrat ou de la convention de formation.